Norme SEPA

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L'espace unique de paiement en euros se met en place dès le 1er Février 2014.

Rien ne change pour le règlement de vos factures de consommation d’eau

L'ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euros, commune à l'ensemble des pays européens. Grâce à ces nouveaux moyens de paiement européens, les consommateurs, les entreprises, les commerçants et les administrations peuvent effectuer des paiements dans les mêmes conditions partout dans l'espace européen, aussi facilement que dans leur pays.

LE PRELEVEMENT SEPA

Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles libellées en euros. Il est plus particulièrement adapté aux paiements récurrents et permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur.
Ce faisant, il dispense le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement lors de chaque règlement ou échéance des opérations récurrentes.

Conformément au règlement N° 260/2012, le prélèvement SEPA remplacera le prélèvement national au plus tard le 1er février 2014.

Si vous payez déjà un créancier par prélèvement, vous n’avez aucune démarche supplémentaire à faire vis-à-vis de ce créancier pour passer au prélèvement SEPA.
Votre créancier doit vous avertir le moment venu du passage du prélèvement national au prélèvement SEPA.

Le RIB (Relevé d’identité bancaire) est remplacé par le BIC – IBAN
BIC = le code d’identification de la banque - IBAN = le numéro de compte bancaire international

Ces identifiants sont indiqués sur vos relevés d'identité bancaire figurant dans vos chéquiers et vos relevés de comptes. La plupart des établissements bancaires ont déjà modifié leurs formulaires.

EN PRATIQUE, POUR VOS FACTURES D’EAU

  1. Vous utilisez déjà le prélèvement bancaire pour régler vos factures, le passage au prélèvement SEPA est automatique. Les prélèvements seront effectués comme par le passé.
    * Nous vous avons transmis un courrier d’information auquel était joint un mandat à nous retourner rempli, daté et signé. Afin d’assurer la mise à jour de nos fichiers, pensez à nous le retourner si vous ne l’avez pas déjà fait.
  2. Vous n’utilisez pas encore le prélèvement bancaire pour le règlement de vos factures. Si vous souhaitez le mettre en place pour vos prochains règlements, effectuez cette démarche en contactant notre service clientèle.